Département de la qualité du droit

Mise à jour le 18.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationales

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Chef du département, adjoint à la cheffe du service de la législation et de la qualité du droit: Philippe FABRE, administrateur du Sénat

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Chef du département, adjoint à la cheffe du service de la législation et de la qualité du droitDépartement de la qualité du droit ( Premier ministre ) Hôtel Matignon 57 rue de Varenne75700Paris
Adjoint: Olivier CORTÈS, magistrat

Courriel :

olivier.cortes [ à ] sgg.pm.gouv.fr

AdjointDépartement de la qualité du droit ( Premier ministre ) Hôtel Matignon 57 rue de Varenne75700Paris

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