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Exemples : CAF 41100, Conseil général du Calvados, Jean Dupont, Cour des comptes...

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Département de la qualité du droit

Mise à jour le 03.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationales

Ce service est rattaché à : Ministères > Premier ministre > Secrétariat général du Gouvernement > Service de la législation et de la qualité du droit

Site internet

Comment contacter le service ?

Adresse

Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris SP 07

Contacts

Téléphone :

+33 1 42 75 80 00

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Qui est responsable ?

Chef du département, adjoint à la cheffe du service de la législation et de la qualité du droit
Sébastien JEANNARD, maître de conférence

sebastien.jeannard [ à ] sgg.pm.gouv.fr

Adjoint
Olivier CORTÈS, magistrat

olivier.cortes [ à ] sgg.pm.gouv.fr