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Service juridique - greffe
Mise à jour le 18.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationalesCe service est rattaché à : Institutions et juridictions > Conseil constitutionnel
Site internet
Comment contacter le service ?
Adresse
2, rue de Montpensier
75001 Paris
Contacts
Téléphone :
+33 1 40 15 30 59
Télécopie :
+33 1 40 15 93 27
Courriel :
greffe [ à ] conseil-constitutionnel.fr
Qui est responsable ?
- Chef du service
- Jean-François DE MONTGOLFIER, magistrat



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