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Commission d'instruction

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Présidente, membre élue par la Cour de cassation
Claude NOCQUET-BOREL
Membre titulaire, élu par la Cour de cassation
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Membre titulaire, élue par la Cour de cassation
Janine DRAI
Membre suppléant, élu par la Cour de cassation
Christian PERS
Membre suppléante, élue par la Cour de cassation
Ingrid ANDRICH
Membre suppléant, élu par la Cour de cassation
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