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Commission des requêtes

Mise à jour le 11.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationales

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21, rue de Constantine
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courdejustice.courdecassation [ à ] justice.fr

Qui est responsable ?

Président, membre élu par la Cour de cassation
Gérard PALISSE
Membre titulaire, élu par la Cour de cassation
Hervé PELLETIER
Membre titulaire, élue par la Cour de cassation
Françoise CANIVET
Membre suppléant, élu par la Cour de cassation
Henri BLONDET
Membre titulaire, élu par le Conseil d'État
Serge DAËL
Membre titulaire, élu par le Conseil d'État
Jacques ARRIGHI DE CASANOVA
Membre suppléant, élu par le Conseil d'État
Edmond HONORAT
Membre titulaire, élue par la Cour des comptes
Martine BELLON
Membre titulaire, élue par la Cour des comptes
Laurence FRADIN
Membre suppléant, élu par la Cour des comptes
Bruno REMOND