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Commission des requêtes

Mise à jour le 20.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationales

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21, rue de Constantine
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courdejustice.courdecassation [ à ] justice.fr

Qui est responsable ?

Présidente, membre titulaire, élue par la Cour de cassation
Françoise CANIVET
Membre titulaire, élu par la Cour de cassation
Jean-Yves MONFORT
Membre titulaire, élu par la Cour de cassation
Alain FOULQUIE
Membre suppléant, élue par la Cour de cassation
Jeanine DRAI
Membre titulaire, élu par le Conseil d'État
N...
Membre titulaire, élu par le Conseil d'État
Jacques ARRIGHI DE CASANOVA
Membre suppléant, élu par le Conseil d'État
Edmond HONORAT
Membre titulaire, élue par la Cour des comptes
Laurence FRADIN
Membre titulaire, élue par la Cour des comptes
Monique SALIOU
Membre suppléante, élue par la Cour des comptes
Claude TURPIN