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Cour nationale du droit d'asile

Mise à jour le 30.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationales

Ce service est rattaché à : Institutions et juridictions > Conseil d'État

La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative spécialisée qui remplace, depuis le 22 novembre 2007 la Commission de recours des réfugiés.

Site internet

Comment contacter le service ?

Adresse

35, rue Cuvier
93558 Montreuil Cedex

Contacts

Téléphone :

+33 1 48 18 40 00

Téléphone :

+33 1 48 18 43 11 (pour l'aide juridictionnelle)

Téléphone :

+33 1 48 18 44 22 (pour les avocats)

Télécopie :

+33 1 40 20 80 08

Télécopie :

+33 1 48 18 44 20 (pour les recours)

Télécopie :

+33 1 48 18 44 25 (pour les demandes de renvois)

Télécopie :

+33 1 48 18 44 30 (pour les mémoires, pièces et courriers)

Recours, télécopie : 01 48 18 44 20; mémoires, pièces et courriers, télécopie : 01 48 18 44 30; demandes de renvois, télécopie : 01 48 18 44 25. Accueil avocats, téléphone : 01 48 18 44 22. Aide juridictionnelle, téléphone : 01 48 18 43 11.

Qui est responsable ?

Présidente
Michèle DE SEGONZAC, conseillère d'État

Téléphone :

+33 1 48 18 40 15

Organigramme du service