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Cour de justice de la République

Mise à jour le 17.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationales

Ce service est rattaché à : Institutions et juridictions

Site internet

http://www.courdecassation.fr

Comment contacter le service ?

Adresse

21, rue de Constantine
75007 Paris

Contacts

Téléphone :

+33 1 44 11 31 00

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courdejustice.courdecassation [ à ] justice.fr

Qui est responsable ?

Présidente
Martine RACT-MADOUX
Procureur général
Jean-Claude MARIN
Premier avocat général
Christian RAYSSEGUIER
Directrice du greffe
Marlène TARDI
Greffier en chef délégué, secrétaire général
Claude SOULIER

Organigramme du service