Annuaire de l'administration

Exemples : CAF 41100, Conseil général du Calvados, Jean Dupont, Cour des comptes...

Publicité

Cour de justice de la République

Mise à jour le 19.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationales

Ce service est rattaché à : Institutions et juridictions

Site internet

Comment contacter le service ?

Adresse

21, rue de Constantine
75007 Paris

Contacts

Téléphone :

+33 1 44 11 31 00

Télécopie :

+33 1 44 11 31 39

courdejustice.courdecassation [ à ] justice.fr

Qui est responsable ?

Présidente
Martine RACT-MADOUX
Procureur général
Jean-Claude MARIN
Premier avocat général
Christian RAYSSEGUIER
Directrice du greffe
Marlène TARDI
Greffier en chef délégué, secrétaire général
Claude SOULIER

Organigramme du service