Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Lieu

Lieu20 avenue de Ségur 75007 Paris

Contacts

Missions et organisation

Créée en 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de documents et peut être consultée par le gouvernement pour proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires.

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Modifié le 22 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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