Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
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Missions et organisation
Créée en 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de documents et peut être consultée par le gouvernement pour proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires.
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 18 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)