Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
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Missions et organisation
La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification, en application des dispositions légales. Son avis est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
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Modifié le 18 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)