Commission des sondages

Lieu

LieuConseil d'État Place du Palais-Royal 75100 Paris 01 SP

    Contacts

    Missions et organisation

    La Commission des sondages, créée par la loi du 19 juillet 1977, est chargée d’assurer le respect de la qualité et l’objectivité des sondages d’opinion publiés et de réguler l’activité des instituts de sondage dans le domaine politique. Elle a pour objet d’empêcher que la publication de sondages électoraux vienne influencer ou perturber la libre détermination du corps électoral. Elle prévoit que la publication ou la diffusion des sondages électoraux s’accompagne d’indications précises, impose aux instituts de sondage de résumer dans une « notice » rendue publique les conditions d’élaboration des sondages qu’ils réalisent et est chargée de veiller au respect de cette réglementation.

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    Modifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)