Direction juridique et déontologie

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Lieu98-102 rue de Richelieu 75002 Paris

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Missions et organisation

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Elle est chargée de contrôler avec l’administration fiscale, et de publier, les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus (les membres du gouvernement, les collaborateurs et dirigeants d’organismes publics). Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative. La HATVP est une autorité administrative indépendante qui remplace, depuis le 20 décembre 2013, la Commission pour la transparence financière de la vie publique.

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Modifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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