Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Dernière modification le 24 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Créée en 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de documents et peut être consultée par le gouvernement pour proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires.

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Courriel :

  Téléphone

01 42 75 79 99

Responsable(s)

  • Président

    Marc DANDELOT, conseiller d'État

  • Rapporteur général

    Nicolas POLGE, maître des requêtes au Conseil d'État

  • Rapporteur général adjoint

    Bastien BRILLET, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

    Courriel : bastien.brillet [ à ] sgg.pm.gouv.fr

  • Secrétaire générale

    Christelle GUICHARD

  • Secrétaire général adjoint

    Jean-Claude CLUZEL

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