Fiche annuaire

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Dernière modification le 03 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Créée en 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de documents et peut être consultée par le gouvernement pour proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires.

Adresse

20 avenue de Ségur
75007 Paris
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Adresse postale

TSA 50730
75334 Paris Cedex 07

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