Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Dernière modification le 15 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est chargée du contentieux de la légalité des autorisations de recours aux techniques de renseignement et de leur mise en œuvre. Elle est plus particulièrement chargée de contrôler l’utilisation des moyens de surveillance par les services de renseignement français et rend des avis sur les demandes de placement sous surveillance d’une personne. Elle peut saisir le Conseil d’État et a la possibilité de visiter les locaux des opérateurs de télécommunications. Créée le 3 octobre 2015, la CNCTR est une autorité administrative indépendante qui a remplacé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Contact

  Sur place

35 rue Saint-Dominique
75007 Paris

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  Par correspondance

35 rue Saint-Dominique
75007 Paris

    Responsable(s)

    • Président

      Francis DELON, conseiller d'État honoraire

    • Secrétaire général

      Aurélien GLOUX-SALIOU, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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