Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Dernière modification le 24 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est chargée du contentieux de la légalité des autorisations de recours aux techniques de renseignement et de leur mise en œuvre. La CNCTR est chargée de contrôler l’utilisation des moyens de surveillance par les services de renseignement français et rend des avis sur les demandes de placement sous surveillance d’une personne. Elle peut saisir le Conseil d’État et a la possibilité de visiter les locaux des opérateurs de télécommunications. Créée le 3 octobre 2015, la CNCTR est une autorité administrative indépendante qui a remplacé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Contact

  Sur place

35 rue Saint-Dominique
75007 Paris

La carte n’est pas pleinement compatible avec l’utilisation d’un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. En remplacement vous pouvez utiliser la liste située juste avant.

Passer la carte

Revenir avant la carte

  Par correspondance

35 rue Saint-Dominique
75007 Paris

      Téléphone

    01 45 55 70 20

    Responsable(s)

    • Président

      Francis DELON, conseiller d'État honoraire

    • Secrétaire général

      Aurélien GLOUX-SALIOU, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel