Fiche annuaire

Commission nationale du débat public (CNDP)

Dernière modification le 09 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration de projets, publics ou privés, d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national (création d’autoroutes, de lignes ferroviaires, de lignes électriques, …) dès lors qu’ils comportent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Créée en 1995, la CNDP est depuis la loi « relative à la démocratie de proximité » du 27 février 2002, une autorité administrative indépendante.

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