Commission des sondages

Dernière modification le 25 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Commission des sondages, créée par la loi du 19 juillet 1977, est chargée d’assurer le respect de la qualité et l’objectivité des sondages d’opinion publiés et de réguler l’activité des instituts de sondage dans le domaine politique. Elle a pour objet d’empêcher que la publication de sondages électoraux vienne influencer ou perturber la libre détermination du corps électoral. Elle prévoit que la publication ou la diffusion des sondages électoraux s’accompagne d’indications précises, impose aux instituts de sondage de résumer dans une « notice » rendue publique les conditions d’élaboration des sondages qu’ils réalisent et est chargée de veiller au respect de cette réglementation.

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Conseil d'État
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Responsable(s)

  • Présidente

    Marie-Ève AUBIN

  • Secrétaire permanent

    Jean-Pierre PILLON

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