Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Dernière modification le 19 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est l’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques (loi du 20 juillet 2011). Doté d’un pouvoir disciplinaire sur les opérateurs, il veille au respect de la réglementation, accompagne la libéralisation du secteur dans un cadre juridique modernisé en assurant une meilleure protection des vendeurs et acheteurs. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est plus couramment dénommé « Conseil des ventes ».

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Responsable(s)

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    Catherine CHADELAT, conseillère d'État

  • Secrétaire général

    Loïc LECHEVALIER

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