Fiche annuaire

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)

Dernière modification le 19 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est une institution dont le rôle est de protéger le droit d’auteur sur internet en rappelant au citoyen ses droits et ses devoirs. Ses principales missions sont de promouvoir le développement de l’offre légale, d’observer l'utilisation licite et illicite des œuvres sur internet, et de sensibiliser l’internaute à un usage responsable de l’Internet. L’Hadopi est une autorité publique indépendante créée par la loi du 12 juin 2009.

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