Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

L’Arcom a été créée par le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021. Elle est née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Ses missions sont : -la promotion et la protection de la création audiovisuelle (droits d’auteur, obligations d’investissements, développement d’offres légales ; -la régulation technique et économique du marché (attribution des fréquences, accès aux marchés des services de média audiovisuel…) ; -l’accompagnement des publics (sensibilisation et éducation aux médias) ; -la régulation du temps de parole des candidats en période de campagne électorale présidentielle ; -l’encadrement des pratiques des réseaux sociaux. À ce titre, elle peut agir contre le piratage d'œuvre en ligne, élaborer des listes de sites illicites, lutter contre les plateformes de streaming illégales, signer des conventions avec les grands diffuseurs de contenus (Netflix, Amazon,…).