Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Lieu

Lieu32 rue de Babylone 75007 Paris

Contacts

Missions et organisation

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est chargée du contentieux de la légalité des autorisations de recours aux techniques de renseignement et de leur mise en œuvre. Elle est plus particulièrement chargée de contrôler l’utilisation des moyens de surveillance par les services de renseignement français et rend des avis sur les demandes de placement sous surveillance d’une personne. Elle peut saisir le Conseil d’État et a la possibilité de visiter les locaux des opérateurs de télécommunications. Créée le 3 octobre 2015, la CNCTR est une autorité administrative indépendante qui a remplacé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Pour en savoir plus

Mettre cette page à jour (réservé aux services publics)

Modifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Résultats de la qualité des services publics