Cour d'appel de Lyon

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Dernière modification le 28 janvier 2014 - Ministère de la justice

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    Dernière modification le 07 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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        Régis VANHASBROUCK, conseiller à la Cour de cassation

        Téléphone : +33 4 72 77 30 75

      • Procureure générale

        Sylvie MOISSON

        Téléphone : +33 4 72 77 30 52