Commission départementale de conciliation - Côte-d'Or

Lieu

LieuDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Cité Dampierre 6 rue Chancelier de l'Hospital 21000 Dijon France

Contacts

Informations complémentaires : Site Voltaire : 21 boulevard Voltaire BP 81110 Dijon 21011Cedex

Missions et organisation

La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.

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  • Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement

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Modifié le 03 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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