Commission départementale de conciliation des litiges locatifs - Doubs

Horaires

Horaires
  • Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 16h30

Lieu

LieuDDETSPP Commision de conciliation des litiges locatifs service emploi solidarité 5 voie Gisèle Halimi 25000 Besançon

Contacts

Missions et organisation

La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.

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Modifié le 03 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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