Préfecture - Haute-Saône
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Lieu
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Missions et organisation
Le préfet ou la préfète sont les seuls hauts fonctionnaires dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Ils sont nommés par décret du président de la République, pris en conseil des ministres, sur proposition du premier ministre et du ministre de l'intérieur. Ils assurent plusieurs missions essentielles au sein du département. Ils veillent au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens. Ils permettent l'exercice des droits et des libertés des citoyens. Ils contrôlent la légalité des actes des collectivités locales. Ils mettent en œuvre et coordonnent les politiques du gouvernement à l'échelon local : emploi, cohésion sociale, aménagement du territoire, développement économique, environnement... Ils gérent et répartissent les dotations et subventions de l’état à l'échelon local.
Accessibilité de l'établissement
- Des places de stationnement sont disponibles au sein de la parcelle de l'établissement
- Des places de stationnement sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Des places de stationnement adaptées sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Le chemin n'est pas en pente
- L'accès à cet espace se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- L'accès à l'entrée depuis la voirie se fait par un chemin extérieur
- Dévers ou inclinaison transversale du chemin : Léger
- Pas de rétrécissement inférieur à 90 centimètres du chemin pour atteindre la zone d'accueil
- Pas de bande de guidage au sol facilitant le déplacement d'une personne aveugle ou malvoyante
- Le revêtement est stable (absence de pavés, gravillons, terre, herbe, sable, ou toute surface non stabilisée)
- Sens de circulation des marches ou de l'escalier : Montant
- Mode d'ouverture de la porte : Porte battante
- Des éléments contrastés permettent de visualiser les parties vitrées de l'entrée
- Pas de dispositif comme une sonnette pour signaler sa présence
- Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement
- L'entrée n'est pas de plain-pied et présente une rupture brutale de niveau
- Type de porte : Manuelle
- Largeur minimale de la porte d'entrée : 85
- La porte d'entrée est vitrée
- Pas de balise sonore facilitant son repérage par une personne aveugle ou malvoyante
- Pas d'entrée secondaire spécifique dédiée aux personnes à mobilité réduite
- L'entrée de l'établissement est facilement repérable
- Pas de possibilité d'aide humaine au déplacement
- Présence d'une rampe fixe ou amovible : Aucune
- Des sanitaires adaptés sont mis à disposition dans l'établissement
- La zone d'accueil (guichet d'accueil, caisse, secrétariat, etc) est visible depuis l'entrée du bâtiment
- Pas de produits ou prestations dédiés aux personnes sourdes ou malentendantes
- Des sanitaires sont mis à disposition dans l'établissement
- L'accès à cet espace se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- Pas de rétrécissement inférieur à 90 centimètres du chemin pour atteindre la zone d'accueil
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Modifié le 22 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)