Commission départementale de conciliation - Côtes-d'Armor

Horaires

Horaires
  • Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00
    Sauf le vendredi fermeture à 16h.
  • Accueil du public du lundi au vendredi le matin sans rendez-vous et l'après-midi sur rendez-vous.

Lieu

Lieu5 rue Jules-Vallès 22000 Saint-Brieuc France

Contacts

Missions et organisation

La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.

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Modifié le 13 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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