Commission départementale de conciliation - Eure-et-Loir

Horaires

Horaires
  • Du Lundi au Jeudi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 16h00

Lieu

LieuDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 15 place de la République 28000 Chartres France

Contacts

Missions et organisation

La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.

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Modifié le 20 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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