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Service central d'état civil - Répertoire civil

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En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone

01 41 86 42 47

Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)