Centre de contact

Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)

Vérifié le 31 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obtention d'un attestation de Pacs ou un certificat de non-Pacs par courrier exclusivement :

Service du Pacs

Annexe Brabant

4 boulevard du Palais

75055 Paris Cedex 01

Informations générales :

01 44 32 54 92 (serveur vocal)

01 44 32 71 91

Le service ne reçoit plus le public.

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