Centre de contact

Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)

Vérifié le 01 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour l'étranger né à l'étranger, afin d'obtenir :

  • un certificat de non-Pacs dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • ou un certificat de Pacs (pour l'obtention d'un titre de séjour)

Par téléphone

01 44 32 54 92 (serveur vocal)

Sur place

Service du Pacs

11 rue de Cambrai

75019 Paris

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h - de 13h à 16h45

Par courrier

Service du Pacs

Annexe Brabant

4 boulevard du Palais

75055 Paris Cedex 01