Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

TSA 50730

75334 PARIS CEDEX 07

Par mail

cada@cada.fr

Par formulaire en ligne

Formulaire de saisine

Vérifié le 21 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)