Sous-direction F. Fiscalité locale
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Missions et organisation
La sous-direction conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité locale professionnelle ainsi que celles relatives à la fiscalité locale des particuliers. Elle est compétente en matière de régimes fiscaux zonés en faveur des entreprises et de règles de gouvernance de la fiscalité locale. Elle est également compétente en matière de contribution à l'audiovisuel public.
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Modifié le 10 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)