Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Lieu
Contacts
Missions et organisation
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) remplit les principales missions suivantes : assurer la gestion centralisée de toutes les sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en France ; procéder à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis ; procéder à l’ensemble des publications, auprès des services de publicité foncière pour les saisies et confiscations pénales immobilières ; gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés. L'AGRASC est un établissement public à caractère administratif créé en 2010 et placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre chargé des Comptes Publics.
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 24 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)