Bureau de la propriété intellectuelle
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Missions et organisation
Le secrétariat de la commission de la propriété intellectuelle est assuré par le bureau de la propriété intellectuelle (voir la décision du 22 novembre 2023 prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur).
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Modifié le 15 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)