Groupement interministériel de contrôle (GIC)

La surveillance technique d'individus présentant une menace pour la sécurité nationale est strictement encadrée par la loi. Le Groupement interministériel de contrôle (GIC) centralise les demandes, les autorisations et la mise en œuvre des techniques de renseignement. Il présente les demandes formées par les services de renseignement au Premier ministre après les avoir soumises à l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorité indépendante chargée de vérifier le respect du cadre légal. Il participe à la mise en œuvre les techniques autorisées au profit des services de renseignement. Il dispose à cette fin de l'exclusivité du pouvoir de réquisition des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services de communication sur Internet. Les services de renseignement exploitent les données recueillies au sein du GIC, dans ses centres en métropole et outre-mer. Le GIC contrôle l’exploitation, détruit les données recueillies au terme du délai légal et interrompt les surveillances qui s’écarteraient de l’autorisation prononcée. Il assure la défense du Premier ministre devant la formation spécialisée du Conseil d’État à laquelle la CNCTR, ou tout particulier s’estimant illégalement surveillé, peut adresser un recours. Le GIC dispose d'une expertise pointue dans le domaine numérique. Il dispose également d’équipes opérationnelles et de soutien assurant la permanence du dispositif 24h/24 7j/7.