Groupement interministériel de contrôle (GIC)

Lieu

Lieu51 boulevard La Tour-Maubourg 75700 Paris SP 07

Contacts

Missions et organisation

Créé le 28 mars 1960, le Groupement interministériel de contrôle (GIC) est un organisme dépendant du Premier ministre chargé de centraliser les demandes d'autorisation pour la mise en œuvre de techniques de renseignement émises par les services. Le GIC les présente au Premier ministre après les avoir soumises à l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorité indépendante chargée de vérifier que celles-ci sont employées dans le respect du cadre légal.

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Modifié le 23 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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