Conseil supérieur de la prud'homie

Lieu

Lieu127 rue de Grenelle 75107 Paris France

Contacts

Missions et organisation

Le Conseil supérieur de la prud'homie réalise des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Il est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs. La sous-direction du dialogue social en assure le secrétariat ainsi que pour Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du Haut Conseil du dialogue social.

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Modifié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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