Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Horaires

Horaires
  • Du Lundi au Vendredi : de 09h30 à 12h30

Lieu

Lieu11 rue de la Maison-Blanche 44000 Nantes

Contacts

  • Adresse postaleCommission de recours contre les refus de visas
    BP 83609
    44036 Nantes Cedex 01

Missions et organisation

Créée en 2000, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa de long séjour d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Cette commission doit être saisie en cas de contestation d'un refus de visa de long séjour, explicite ou implicite (après 30 jours d'absence de réponse), avant l'éventuelle saisine du tribunal administratif de Nantes compétent en première instance depuis 2010. La CRRV, par son rôle de filtre, permet de limiter le nombre des recours contentieux devant le tribunal. Elle est placée auprès du ministre chargé des Affaires étrangères et du ministère de l'intérieur.

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