Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
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Missions et organisation
L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et d'apatridie qui lui sont soumises.
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Modifié le 29 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)