Sous-direction Droit public et droit européen et international

Lieu

Lieu6 rue Louise-Weiss 75703 Paris Cedex 13

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Missions et organisation

La sous-direction Droit public et droit européen et international exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans différents domaines (droit constitutionnel, droit administratif général, droit administratif des biens, droit budgétaire et comptabilité publique ; droit des politiques de l'emploi, de la sécurité sociale, droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public, ainsi que droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ; droit de l'Union européenne et droit international public et privé).

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Modifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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