Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Lieu
Contacts
Informations complémentaires : Les demandes d'indemnisation sont adressées à : ONACVG, Département Reconnaissance et Réparation, à l'adresse mentionnée ci-contre.
Missions et organisation
La commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles est chargée de mettre en œuvre le régime de réparation institué par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité et leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
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Modifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)