Mission interministérielle Simplification et modernisation des formalités des entreprises
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Missions et organisation
La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale est chargé d'assurer un pilotage et une coordination des travaux pour la création d'un guichet unique électronique dédié aux déclarations des entreprises (situation et cessation d'activité). Elle met en place un registre général dématérialisé des entreprises composé de la nature de leur activité, du recueil, de la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises.
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Modifié le 25 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)