Conseil national de l'adoption
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Missions et organisation
Le Conseil national de l'adoption constitue l’instance de pilotage de la politique de l'adoption. Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Créé par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, le code de l'action sociale et des familles (article D147-34) nous stipule la composition du conseil ainsi que les membres répartis dans les quatre collèges. Le conseil est sous l'autorité du Secrétaire d’État chargé de l'enfance.
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Modifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)