Mission du droit européen et international (MDEI)

La mission du droit européen et international assure une fonction juridique et institutionnelle. Elle connaît de l'ensemble des questions de droit international et européen relatives à l'outre-mer : elle examine les engagements internationaux de la France applicables outre-mer, afin d'envisager les aménagements nécessaires ; elle apporte une expertise juridique aux services du ministère, des autres départements ministériels et des administrations déconcentrées outre-mer ; elle défend, dans les relations bilatérales de la France, les questions de souveraineté relatives à l'outre-mer (statut international des collectivités, délimitations maritimes et territoriales, etc.) ; elle élabore les rapports périodiques pour les Nations unies et le Conseil de l'Europe.