Sous-direction Droit de la commande publique

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Lieu6 rue Louise-Weiss 75703 Paris Cedex 13

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Missions et organisation

La sous-direction Droit de la commande publique participe à l'élaboration du droit national, européen et international de la commande publique et propose les réformes qui lui paraissent nécessaires. Elle assure le secrétariat de l'Observatoire économique de la commande publique.

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Modifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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