Bureau du droit processuel et du droit social
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Le bureau du droit processuel et du droit social élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l’ordre judiciaire. Il est associé par la direction des services judiciaires à l’étude des questions concernant l’organisation des juridictions non répressives, il élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d’exécution, à l’arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges.
Mettre cette page à jour (réservé aux services publics)
Modifié le 07 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)