Bureau de la gestion des officiers ministériels
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Missions et organisation
Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie : instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d’associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d’exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d’agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d’officiers ministériels ; définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux
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Modifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)