Sous-direction Droit privé et droit pénal

La sous-direction Droit privé et droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans différents domaines (droit civil, droit de la consommation, droit des associations et fonds de dotation, principes généraux du droit commercial et du droit des relations individuelles du travail et de la sécurité sociale ; droit pénal général et spécial, procédure pénale et protection juridique ; responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et du recours de l'État tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident).