Bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement

Dernière modification le 26 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bureau du droit de l’immobilier et du droit de l’environnement élabore ou concourt à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière : de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, de droit de l’environnement, d’urbanisme et d’aménagement foncier, de droit rural et de l’entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d’habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, des propriétés publiques, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de servitudes d’utilité publique, d’activités d’entremise et de gestion immobilières.

Contact

  Sur place

13 place Vendôme
75001 Paris

La carte n’est pas pleinement compatible avec l’utilisation d’un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. En remplacement vous pouvez utiliser la liste située juste avant.

Passer la carte

Revenir avant la carte

  Par correspondance

13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

  En ligne

Courriel :

  Téléphone

01 44 77 60 60

Responsable(s)

  • Cheffe du bureau

    Marie WALAZYC, magistrate

Le rôle de l’Annuaire est de faciliter vos démarches grâce aux coordonnées des services compétents sur l’ensemble du territoire. C’est aussi de participer à la transparence de l’administration française en diffusant les informations relatives aux différents services de l’administration et à leurs responsables. La rédaction de l’Annuaire recense et met à jour les coordonnées de l’administration et des services publics. Elle ne peut pas prendre en charge vos demandes d’information et de renseignement auprès des organismes eux-mêmes. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles erreurs présentes sur cette page : Écrire à la rédaction

Rattaché à :