Bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement

Dernière modification le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bureau du droit de l’immobilier et du droit de l’environnement élabore ou concourt à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière : de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, de droit de l’environnement, d’urbanisme et d’aménagement foncier, de droit rural et de l’entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d’habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, des propriétés publiques, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de servitudes d’utilité publique, d’activités d’entremise et de gestion immobilières.

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13 place Vendôme
75001 Paris

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Responsable(s)

  • Cheffe du bureau

    Marie WALAZYC, magistrate

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