La Direction des affaires civiles et du sceau : élabore ou concourt à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale ; participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence ; assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques ; a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques ; veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale ; est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants ; exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.