Direction des affaires civiles et du Sceau

Dernière modification le 29 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Responsable(s)

  • Directrice

    Carole CHAMPALAUNE, magistrate

  • Chef de service, adjoint à la directrice

    Jean-Christophe GRACIA, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

    Courriel : jean-christophe.gracia [ à ] justice.gouv.fr