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Direction de l'information légale et administrative (DILA)

Dernière modification le 12 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La direction de l’information légale et administrative (DILA) est une direction d’administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l’autorité du Secrétaire général du Gouvernement. Créée par décret le 11 janvier 2010, elle résulte de la fusion des directions de La Documentation française et des Journaux officiels. La DILA exerce les missions de diffusion légale, d’édition publique et d’information administrative. Elle publie le Journal officiel de la République française (JORF), édite et diffuse les textes législatifs et réglementaires français, mettant à la disposition de tous, la norme juridique française. Elle garantit également la transparence économique et financière par la publication au niveau national de l’ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif. Elle gère des services d’information qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches, via le site web service-public.fr. Elle édite des conventions collectives, des codes, des publications de référence, imprimées ou numériques, favorisant l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public.

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