Département de la qualité du droit

Dernière modification le 20 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Responsable(s)

  • Chef du département, adjoint à la cheffe du service de la législation et de la qualité du droit

    Sébastien JEANNARD, maître de conférence

    Courriel : sebastien.jeannard [ à ] sgg.pm.gouv.fr

  • Adjoint

    N...