Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS)

La Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) est chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations antisémites survenues en France entre 1940 et 1944. La CIVS examine aussi, sur son initiative ou sur la demande de la personne concernée, les cas de spoliations antisémites de biens culturels commises entre 1933 et 1945 dans un pays influencé par l’Allemagne nazie, lorsque le bien culturel se trouve aujourd’hui en France dans des collections publiques ou assimilées. La CIVS n’est pas une juridiction. Elle est chargée d’élaborer et de proposer des mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées, qui sont transmises au Premier ministre.