Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Dernière modification le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Créée en 2000, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Cette commission doit être saisie en cas de contestation d'un refus de visa, explicite ou implicite (après 2 mois d'absence de réponse), avant l'éventuelle saisine du tribunal administratif de Nantes compétent en première instance depuis 2010. La CRRV, par son rôle de filtre, permet de limiter le nombre des recours contentieux devant le tribunal. Elle est placée auprès du ministre chargé des Affaires étrangères.

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