Bureau du droit des sociétés et de l'audit
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Le bureau du droit des sociétés et de l’audit : élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d’audit légal ; concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l’élaboration des textes relatifs à la
Mettre cette page à jour (réservé aux services publics)
Modifié le 07 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)